________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Le moins cher

Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du salarié, l'employeur aurait cautionné au regard des organismes sociaux les manquements qu'elle cherche

société Soficomin, qu'elle n'avait pas davantage réclamé le paiement des travaux lors de la réception, qu'elle avait attendu cinq ans avant d'assigner la société Soficomin et qu'enfin elle n'avait pas cherché

X..., étant VRP, a cherché à bénéficier de cette possibilité légale, dont la cour d'appel ne pouvait le priver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que si

investissements importants réalisés depuis l'origine de leur activité, du nombre de leurs salariés et agents commerciaux et de l'évolution de leur chiffre d'affaires, que la SARL avait délibérément cherché

fictifs ou exclusivement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ; que ne caractérise pas l'abus de droit l'arrêt qui se borne à constater qu'un marchand de biens, la SNC, avait cherché

qu'après avoir dételé la remorque, Mme X... en avait verrouillé les portes qu'elle avait plaquées contre un mur ; que la manivelle de relevage des béquilles avait été ôtée et un antivol positionné sur la cheville

dans le hall de l'immeuble entre Camal Y... et la porte d'entrée donnant sur la voie publique ; qu'il déclare avoir tiré le second, alors que son agresseur, qui lui faisait toujours face, semblait chercher

motifs que le prévenu se prévaut à bon droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position tarifaire qui lui est reproché (p. 5 al 4) ; que le prévenu n'avait pas cherché

mode de débat (accord indispensable dans l'hypothèse d'une prolongation de détention) ; que faute de contenir ces éléments indispensables à l'organisation de la défense – l'avocat n'étant tenu ni de chercher

René, Charles, Marie Y..., 2°/ de Mme Odette, Suzanne X... épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit Pinerato à Albi (Tarn), 3°/ du Crédit Lyonnais, pris en la personne de ses représentants légaux

Y... n'avait pas cherché à désintéresser les créanciers, en vendant des biens immobiliers et si une telle condamnation n'était pas disproportionnée, au regard de la situation personnelle du couple, en

C'est à cette date que l'accident du travail s'est produit et a entraîné une torsion de la cheville alors que la victime marchait.

X... s'est abstenue d'employer l'une ou l'autre de ces ressources, puisque, loin de chercher à rentabiliser le bien de la société qu'elle dirigeait, elle n'a « jamais tenu une seule assemblée générale

en ce que les parties civiles, se livrant à une analyse terme à terme de la déposition critiquées sans en appréhender le sens global et en faisant un amalgame de divers documents, ont, en réalité, cherché

état d'ivresse manifeste dans la mesure où le dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest s'est révélé positif mais où Milorad X... a refusé de souffler dans l'éthylomètre à la brigade de Charly-sur-Marne

et la dénaturation de ce document (certaines mentions, et, notamment, celles permettant l'identification du patient, ayant été volontairement effacés), pour en déduire que le médecin conseil avait cherché

accident matériel de la circulation survenu le 12 août 1999 à la sortie du Tunnel des Brévières (Commune de Tignes), que gêné par la présence sur la voie de circulation d'un véhicule 4 X 4 de marque Cherokee

sa grand-mère, la déclaration du prévenu faisant état du grave conflit qui opposait les parents de l'enfant, dont le père reprochait à la mère de faire partie de la secte des Témoins de Jehovah, de chercher

X... faisait objectivement naître un doute sur la crédibilité de la direction de l'entreprise et des partenaires sociaux, en laissant entendre qu'ils auraient cherché à dissimuler au personnel des informations