appréciée sur une période de trois mois et que le défaut d'assiduité, fût-il concentré sur un mois, entraîne la suspension des prestations familiales pour cette période de trois mois ; que le Tribunal a donc

X... avait pleinement conscience de la gravité des séquelles dont il était atteint et de leur retentissement dans ses rapports familiaux et professionnels ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code

l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ; l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc

alors, selon le moyen, que la contrainte est notifiée au débiteur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, son montant ; que la cour d'appel devait donc

devant la cour d'appel, les époux B... ont soutenu que la promesse de vente que Mme D... leur avait consentie le 1er décembre 1980, valait vente en raison de l'accord sur la chose et le prix, qu'ils sont donc

Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat exerçait dans ce siège et aurait donc

décision sera rendue ; qu'il ne résulte cependant nullement des mentions de l'arrêt ni même d'aucune des pièces de la procédure que le président ait satisfait à cette obligation ; que la cour d'appel a donc

prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation du versement des indemnités journalières ; que la cour d'appel ne pouvait donc

la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc

X... n'a donc eu connaissance du sinistre que le 25 novembre 1996, moment auquel la seconde vente a eu lieu et, ainsi, son action engagée le 23 mai 1997 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant le contraire

promesse d'embauche place son bénéficiaire dans la même situation que celui qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc

la contrainte par corps ne peut être prononcée... contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation" ; que Jean Marcel Y... étant né le 16 avril 1924 ne pouvait donc

concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation au prononcé de l'arrêt est substantielle ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc

dernier " ; " alors que Claude A..., témoin assisté, n'était pas une partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que l'avocat de Claude A... ne devait donc

Balard ne se bornait pas à formuler des observations, mais produisait la facture de la première prothèse, d'où il ressortait qu'une partie du prix restait à sa charge ; que la cour d'appel devait donc

discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que cette personne acquise aux débats aurait donc

alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints et les parents de l'autre ; que Madeleine Y... étant l'épouse de Henri X..., père de l'accusé, se trouve donc

Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir que dans les limites de son mandat ad litem ; qu'elle ne pouvait donc

; qu'appelées à dire si l'impasse située au 66 rue de l'ancienne sous-préfecture aux Sables-d'Olonne était incluse dans le domaine public communal, les juridictions de l'ordre judiciaire devaient donc

moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc