Z... n'avait pas indiqué l'adresse à laquelle il se trouvait pendant l'arrêt de travail, en sorte que les éventuels contrôles ne pouvaient avoir lieu, mais a considéré que ce fait ne pouvait constituer

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salaires, indemnités de préavis, de congés payés et licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période probatoire prévue par l'article 20 de la convention collective applicable au cours de laquelle

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si même il n'est que partie jointe, le ministère public peut suggérer un moyen de défense, par exemple de la nullité ou de la résilaition de la convention sur laquelle

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

de travail et l'ayant ensuite, malgré plusieurs relances, laissé dans l'expectative quant à ses intentions définitives, les juges du fond ne pouvaient décider que la lettre du 17 juillet 1992, par laquelle

l'employeur qu'il lui assure le transport sur le lieu d'embauche et lui verse une indemnité de transport, la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas s'être justifié de l'impossibilité dans laquelle

Code du travail ; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre par laquelle

de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle

Lille et les communes de Ronchin, Faches-Thumesnil et Wattignies, d'autre part, qu'il était partiellement rémunéré par une commission calculée d'après le montant du chiffre d'affaires de l'édition à laquelle

que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle

instrumentum" en date du 18 juillet 1990 comportait, d'une part, la cession à la société UDI de 80 % des actions de la société, et d'autre part, une promesse d'achat au profit de cette dernière société, à laquelle

d'évoquer le fond, sans y être tenue ; qu'en se déclarant tenue de statuer sur le fond du litige quand bien même le tribunal d'instance aurait été incompétent pour connaître de l'action en démolition sur laquelle

soulignait dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre que la prétendue liaison qu'il aurait entretenue, en 1981, et la poursuite de la vie commune jusqu'en 1989, date à laquelle

relaxé le prévenu (Tounssi Y...) des fins de la poursuite et a débouté la partie civile (Abel X...) de ses demandes ; "aux motifs que la version des faits donnée par le prévenu, est plausible, selon laquelle

[G] [G] a été engagé en qualité d'assistant de vente par la société Proseca aux droits de laquelle vient la société Argedis, suivant quatre contrats à durée déterminée successifs à compter du 5 juillet

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

; Attendu que la Maison de chirurgie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes au titre tant des loyers que de l'indemnité à laquelle

cotisations soient fixées sur le tarif le plus élevé, dit classe C ; que, le 4 août 1988, la Caisse a informé l'intéressé qu'elle acceptait ce changement de classe à compter du 1er janvier 1989, "date à laquelle