Y... qui a été heurté par la moto sur son pare-choc arrière alors qu'il roulait normalement sur sa voie de circulation, d'autre part qu'aucune faute civile prévue par l'article 1383 du code civil distincte

lui payer une certaine somme à titre indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'imprudence de la victime n'est pas en elle-même caractéristique d'une faute concourant au dommage du fait des choses

Patrick, le choix par Y... Patrick, pour son entreprise, du statut de groupement d'intérêt économique, l'importance des honoraires versés par Y... Patrick à Z...

l'aurait menée au sommet de la hiérarchie par des promotions automatiques à l'âge de 60 ans, que, par ailleurs, elle a travaillé un certain temps en alternance et qu'elle pouvait chaque année exprimer son choix

théâtrales, ce qui, certes, n'exclut pas nécessairement qu'ils ne puissent délivrer, sous couvert de l'humour notamment, un message clairement incitatif à la discrimination ou au rejet de la communauté choisie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social est à Loubille (Deux-Sèvres

de n'installer qu'une seule pompe à chaleur de 12KW ne couvrirait que 80% des besoins de chauffage de l'immeuble et devrait être complété par des récupérateurs de chaleur ; que M.

Selon le premier de ces textes, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 5.

qui ne lui permet pas de répondre à l'usage normal auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société IVC avait fait un choix défectueux des tiges qui

Y... avait été salarié du 3 juillet 1991 au 20 mars 2015, préavis de deux mois inclus, ce dont il ne se déduit pas que les salaires de M.

. ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1967 UN INCENDIE A DETRUIT UNE GRANGE DEPENDANT DU DOMAINE LOUE ET A PRIVE LA FERME DE TOUTE INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT PERCU L'INDEMNITE DUE PAR

versement du coût des travaux mis à sa charge par la convention, que la demande en paiement des frais de remise en état des terrains dont la vente avait été résolue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

poulailler industriel ; que, par lettre du 27 mars 2006, le notaire du GFA a notifié à la société le projet de cession de cet immeuble à un tiers en précisant que l'éventuelle décision de préemption devrait

Il ne peut, donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par les deux parties. Les consorts W...

, SUR L'INUTILITE D'UNE INTERPRETATION DUDIT ARRET ET SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES POUR EN ASSURER L'EXECUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SOURDOT NE SE SERAIT PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

SOUS PALAN, OU DE LA TRANSMISSION DE LA MARCHANDISE AUXDITS ENTREPRENEURS OU DEPOSITAIRES"; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE EMC, EN VERTUDE CETTE STIPULATION, QU'IL NE DENATURE NULLEMENT, ET DU CHOIX

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui a été le produit de cette infraction ; que les sommes et avoirs bancaires dont l'origine n'a pu être justifiée par le prévenu

après leur entrée dans les lieux et plus de trois ans avant de revendre l'immeuble, accréditant la thèse selon laquelle les intéressés n'avaient pas connaissance de la cause des désordres tels que décrits

produites à Mamoudzou en 1993, il lui est impossible de présenter un titre relatif à la mutation puisque les archives du service des Domaines et celles de la Direction des Services fiscaux ont été détruites