AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00942
21 octobre 2020
21 octobre 2020
C... allait bien au-delà de la gestion d'une fonction support et impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, rappelée dans le contrat d'embauche initial du 30 avril 2008
Source officiellePage 8 sur 9
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322
15 décembre 2016
15 décembre 2016
bordure de l'enrobé, cette largeur étant de 2,70 mètres vingt mètres en amont ; - que la chaussée est recouverte par un enrobé ancien présentant deux légères dépressions au niveau de la bande de roulement
Source officielle