l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation par la cour d'appel des faits reprochés aurait dû l'amener

était une condition essentielle de leur consentement (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les vendeurs avaient intentionnellement et dans le but de les amener

fils Y..., né le 23 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'au cours de la période de référence, soit le 24 novembre 1994, elle avait demandé qu'on lui amène

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait précisé qu'à la suite du décès de son gérant l'épouse de celui-ci avait été amenée

X... la somme de 2 537,06 francs, aux motifs que "s'agissant d'un compte joint Régine Y... est tenue de rembourser à Daniel X... les sommes que ce dernier sera amené à verser au Crédit agricole et ce à

Y... et créé à ses yeux, une apparence de solvabilité l'ayant amené à accepter les deux lettres de change, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

émis par le médecin du travail pour l'exercice de son emploi de tôlier et son licenciement consécutif par l'employeur au mépris de son engagement conventionnel de rechercher un reclassement aurait dû amener

[B] du chef d'abus de faiblesse, alors : « 1°/ que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un

La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

exercer un recours, en qualité de subrogé dans les droits des victimes qu'il a indemnisées, contre l'un des conducteurs fautifs à qui il peut demander le remboursement intégral des indemnités qu'il a été amené

charges de la société, a nécessairement été détourné par ses gérants ; - que ces faits, non contestés par les prévenus, sont constitutifs du délit d'abus de confiance sur lequel ces derniers ont été amenés

incompétente pour connaître des faits reprochés à Jean-Marie X... et a, de ce chef, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que, même si les cours d'assises sont normalement amenées

" ; qu'après avoir énoncé un certain nombre de points précis, l'employeur concluait : "nous considérons qu'il y a abus de confiance, et que si ce genre d'action devait se perpétuer, nous serions amenés

attente dans le dossier jusqu'à 4 juillet suivant, date à laquelle elle est parvenue au service chargé de son exécution", que "le juge d'instruction a expliqué dans quelles circonstances il avait été amené

du contrat de travail des relevés de badgeage sur le site de [Localité 4] où il était alors affecté pour une période s'étendant du 17 octobre 2012 au 19 décembre 2013 et à soutenir qu'il aurait été amené

2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré, en exécution d'un mandat d'amener

ans dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard, où sa mère réside, qu'elle s'occupe des terres depuis le décès de son père et qu'elle est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amenée

Il souligne, enfin, qu'il a été amené à travailler sur des affaires relevant des tribunaux des ordres judiciaire et administratif, cours d'appel, cours d'assises, commissariat et gendarmeries et que, concernant

régularisé, la cour d'appel a dénaturé sa demande et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant si la faute de l'UMG GHMG, qui avait amené

que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené