222-19 du Code pénal, de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1976, des articles L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, B 2550 Kontich (pièce n° 9) ; que selon une attestation rédigée et signée le 6/ 02/ 2001 par Philippe X..., inspecteur des impôts précité, la société 3C Automobiles procède à des acquisitions réglées

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

par le Code général des impôts ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place et de leur persistance, être apportée par la mise

L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à toute décision relative à l'organisation du travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-2 du même

Y..., embauché comme directeur général adjoint de la SAGA en 1987, a été nommé administrateur deux ans plus tard puis, fin 1990, directeur général en remplacement de Marc X... ; qu'il a démissionné le

L. 234-1, L. 234-9 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit poursuivi de discrimination

.. daté du 30 janvier 1984 et aux termes duquel Alexandre X... était engagé au sein du CILRIF comme directeur général ; que sans remettre en cause la réalité du contrat de travail signé par Alexandre X

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

1649 quater A du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques A..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité

sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... n'ait pas disposé de son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du code général des impôts ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate, d'un côté, que M.

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

410 du Code pénal, et par la direction générale des impôts pour infractions fiscales a, sur l'action publique, annulé la décision des premiers juges et après évocation dit n'y avoir lieu à statuer de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit de fraude fiscale constitué en tous ses éléments ; "aux motifs