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1 020 résultats pour « Benoit DEFFIEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e79c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de l'emploi en raison de son caractère improductif et inadapté aux besoins

Source officielle

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CC

soc

613722e4cd58014677402d56

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il résulte de la lettre du 11 juillet 1991 de l'AIESMT définissant

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e1c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

substantielle du contrat de travail; qu'en ne recherchant pas si le reclassement de la salariée était possible au sein de la société elle-même ou de l'important groupe auquel appartenait l'employeur, au besoin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

en ce qu'il n'a pas ordonné la remise en état des lieux ; "1°) alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître

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CC

cr

évrier 1998, qui, dans les poursuites exercées notammentc/Benoît E

6137259ecd5801467741f420

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Josette, veuve F..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Benoît E... des

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civ3

6137242dcd580146774133c6

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

générale qui était dés lors habilitée à vérifier si la demande était conforme au règlement de copropriété et qu'ayant le règlement de copropriété à sa disposition, il pouvait vérifier qu'il n'avait besoin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

du fonds de commerce et de dire qu'en conséquence, elle devait être colloquée sur la quote-part du prix de cession de l'entreprise affectée au fonds de commerce de la société Sonia, qui devait être définie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200524

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime (…) à tout le moins, la cour, non régulièrement saisie ; qu'en retenant que dans ses premières écritures, elle a indiqué "il conviendra d'infirmer la décision déférée à censure de faire droit

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comm

613723c0cd5801467740db42

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, le jugement déféré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Compagnie de gestion et de participation (CGP) et de sept autres sociétés contrôlées

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187b4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

droit les premiers juges, s'il est légitime de proratiser les pensions de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, en revanche, les allocations qui ont pour objet de répondre à des besoins

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cr

61372613cd58014677422ca3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

est dessaisie par l'arrêt qu'elle a rendu le 1er octobre 1998 ; que les parties civiles n'ayant fait valoir à l'appui de leur recours aucun argument qui justifierait une réformation de l'ordonnance déférée

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civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

et 2268 du Code civil ; alors, ensuite, que la convention franco-marocaine ayant expressément reconnu la répudiation, ce mode de dissolution du mariage laissé à la discrétion du mari exclut par définition

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200616

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

vendre à l'amiable le bien immeuble situé [Adresse 9], alors : « 2°/ que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

commissions de change insérées dans le contrat de prêt litigieux se heurtaient à la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 4 décembre 2019, de confirmer l'ordonnance déférée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

paiement d'une amende de 30 000 euros ; "aux motifs propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, n'était pas défini

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00769

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les limites imposées à la mobilité du salarié au-delà de la zone géographique d'emploi ; que les limites de la mobilité imposée au salarié peuvent être définies par référence à une zone géographique ou

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soc

61372311cd58014677404fb6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... correspondait à la catégorie professionnelle "Groupe N, position 2" et non "Groupe IV, position 3", l'arrêt s'est borné à procéder par simple affirmation en énonçant seulement que "la définition de

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comm

6137241ecd580146774127ee

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

fournisseur faisait valoir que le laminateur IT 6000 était un produit haut de gamme qui nécessitait des compétences particulières pour sa commercialisation ainsi que des ressources techniques pour les besoins

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CC

civ3

6137240dcd580146774119e5

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

même acte qui comporte à la fois une obligation de faire et une obligation de donner, il y a contrat d'entreprise dès lors que le contrat conclu porte sur un travail spécifique, destiné à répondre aux besoins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

distribution de véhicules neufs ; que par mise en demeure du 9 octobre 2002, la société Gremeau a demandé à la société Mercedes de lui communiquer les éléments objectifs à partir desquels elle avait défini

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