AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e79c
20 novembre 2001
20 novembre 2001
licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de l'emploi en raison de son caractère improductif et inadapté aux besoins
Source officiellePage 8 sur 51
soc
613722e4cd58014677402d56
25 juin 1997
25 juin 1997
comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il résulte de la lettre du 11 juillet 1991 de l'AIESMT définissant
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