faits de dénonciation calomnieuse visant Mme X..., aux termes d'un soit-transmis figurant à la procédure à la cote D80/2 ; que le 5 novembre 2014 à 18 heures 20, à l'occasion du dépôt qu'elle venait de faire

Gelva à la société Tipiak pour laquelle il a exercé, jusqu'en mars 1991, la fonction de directeur commercial chargé des exportations ; que, le 13 janvier 1992, un redressement lui a été notifié par la brigade

et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe Y... et a donné cette autorisation à divers agents de l'administration des Impôts dont François F..., inspecteur principal en poste à la brigade

A RECONNU QU'IL S'ETAIT TROUVE EN COMPAGNIE DE BRIGITTE A...

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Brigitte

, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à Mme Brigitte

Y..., architecte et président du groupement des bâtisseurs du centre Var, entrepris de faire construire une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à M.

irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation d'actifs ; que par ailleurs, X... a versé à sa maîtresse, Brigitte

grande instance de Paris, Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire

: 1 ) que la signature apposée sur la déclaration de créance effectuée au nom de la banque, était constituée des initiales "SR" ; qu'en décidant néanmoins que cette signature était celle de Mme Brigitte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR omis de statuer sur la demande formée par Madame Brigitte X... tendant au rabat de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevable

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte

prix et de la concurrence ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé Jean-Pierre Y..., chef de service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, à procéder ou faire

d'homicide involontaire à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et notamment du procès-verbal dressé par les gendarmes de la brigade

sursis ; " aux motifs que, sur les faits qui auraient été commis à l'encontre de l'EAALAT, Auguste X... ne conteste pas avoir téléphoné à plusieurs reprises et avoir écrit au commandant en vue de faire

décembre 2009 de cette convention par la SA Clinique Sainte-Marthe, en respectant le délai requis de préavis et sans commettre d'abus du droit de résiliation, n'ouvre pas droit à indemnisation à Mme Brigitte

qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade

leurs conditions de garde à vue et avoir pris connaissance de leurs droits ; que, d'ailleurs, dans le procès-verbal concernant Jean-Paul X..., il est mentionné qu'à 20 heures 35, ce dernier a souhaité faire