qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation d'office d'un autre avocat par le bâtonnier de Castres

les bénéfices enregistrés n'étant que le résultat d'artifices comptables ; qu'il a été notamment constaté que la dotation aux provisions pour risques, charges et dépréciations avait été délibérément minorée

René SSS..., - Mme Mina TTT..., - M. Roger UUU..., - M. Joël VVV..., - M. Patrice WWW..., - M. Roger RRR..., - M. André XXXX..., - M. Jean YYYY..., - M. Fabrice ZZZZ..., - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Grill, société à responsabilité

l'instruction a elle même constaté que les enquêteurs avaient, par réquisition du 8 novembre 2021, sollicité la police municipale de [Localité 1] aux fins de « fournir un accès aux enregistrements des caméras

Franck Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Cantra, demeurant complexe World Trade Center, 97122 X...

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mixad

"aux motifs qu'Antoine X... a d'une part minoré les recettes dont une grande partie est constituée d'espèces, et a omis de passer en comptabilité une part importante des achats de boissons ; il a encore

paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987 en souscrivant des déclarations sciemment minorées

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

Bouvier transports au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caactères

pénal, L. 113, L. 115, L. 116 et L. 116-1 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Carrera

[V], l'ont assigné en enlèvement de deux portails ainsi que de caméras de vidéo-surveillance dirigées vers l'assiette du passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

articles 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; qu'en effet, il ressort des investigations, même succinctes, auxquelles il a été procédé, que les frères Cabrera

X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Castres ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de

Jean-Pierre, LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis

note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite", qu'en relevant que le caractère de fixité était établi dès lors que la somme était minorée