X..., Comurhex confirmait expressément à la société Aluminium Pechiney son accord pour constituer la société de rattachement du salarié pendant sa mission en Guinée et pour se charger de sa réaffectation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée

du 4 octobre 1993 de sorte qu'en ne s'expliquant pas ainsi sur ce qui lui permettait, en l'absence de confrontation des divers témoins, d'accorder un crédit supérieur aux témoignages de Me X... et Guépin

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

par motifs adoptés, "que la CMSA, qui prétend avoir établi ses bordereaux sur les seules informations fournies par Mme X..., ne démontre pas ne pas avoir eu connaissance de cette attestation (de Me Guérin

. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre composée de " président : Jean-François Gravie-Plande, conseiller ; conseillers : Bernard Guerin

Guérin, président, en son rapport, Me Radji, avocat de Laurent X... en ses observations, l'audience reprend après une suspension ; Laurent X... ne se représente plus ; Me Radji présente à nouveau des observations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la SCCV des Guipons.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Yves Le Pape et fils travaux publics, de Me Balat, avocat de la société Guepa,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 juin 1991), que, par un acte sous seing privé, la société Cofibail a consenti, à la société Piochaud Guérif

tout moment ; qu'il en résulte que Guy X... n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une immunité diplomatique en France en raison de la délivrance unilatérale par les autorités de la République de Guinée

juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Paul Guérin

André X..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Guérin et Diesbecq, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Breteuil finance

qualité de mandataire ad hoc du GFA Ferme de l'Etang, 4°/ à la société Arquebuse notaires associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SCP Landes, Guerin

X..., de nationalité guinéenne, a demandé la validation, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période de 1946 à 1966, pendant laquelle il a travaillé au Sénégal et en Guinée ; que l'arrêt attaqué

par la société Eco Poc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Gedimat Guenée

apos;arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2015), que le Cabinet [Adresse 1] a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis Guélon

.) ; que dès (1992) il se prétend conseiller "économique et social de la Guinée Equatoriale (...) ; que les fonds obtenus étaient remis en partie à l'ambassadeur pour obtenir une licence de création de