Lahcen A... et B...

département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que celle-ci fait partie intégrante de la parcelle sur laquelle

à compter de leur découverte ; qu'il appartient par conséquent au juge du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle

n'était d'ailleurs pas imputable le report de la date initialement prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafarge produits formules, venant aux droits de la société anonyme Parex, laquelle

[M] pour le représenter et identifié comme tel dans les pièces de la procédure, n'a pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de M.

droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société EBAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle

d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle

n'avait pas été informé de la date à laquelle celui-ci allait être rendu, de sorte que le délai d'appel ne pouvait courir à compter de cette date.

[O] [N] fixait au 27 janvier 2020, à laquelle M. [O] [N] avait eu connaissance du refus de M. [P] [X], de Mme [L] [X], épouse [B], et de M.

. ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

lettre du 8 août, j'ai le plaisir de vous informer de mon intention de départ à la retraite le 31 décembre 1992" ; qu'il a signé, le 11 juin 1992, une "demande de liquidation de retraite CGRCR3 sur laquelle

albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue par l'agent général d'assurance de son droit à

., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience et qu'il n'était pas assisté, n'a pas été régulièrement informé de la date de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle

reconventionnelle de la société Beauchamp le point de départ des intérêts de la créance de cette dernière, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en fonction de la date à laquelle

selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail, c'est à la date à laquelle

pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie des débats à laquelle

s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir compte de l'érosion monétaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle selon laquelle