LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CONSTITUE POUR LE REPRESENTANT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE, DANS L'AVENIR, SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LE PRIVANT

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller

Nicolas D..., demeurant à Joigny (Yonne), groupe géographique de l'Armée, 11°/ de M. Vincent D..., 12°/ de M. Thierry D..., 13°/ de M.

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de Me Ravanel, avocat du Service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, de la SCP Nicolas

Nicolas X... et Mme C...

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

est incontestable qu'il avait pris connaissance, en temps utile, de l'ordonnance de refus d'informer "que le fait qu'il ait dû s'occuper de l'hospitalisation de son chien démontre qu'il n'était pas privé

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui, pour recel, les a condamnés respectivement à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a

divorce avait été formulée pour la première fois, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la loi applicable à la demande de prestation compensatoire et a privé

Q... et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société La Française Global Investments, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020

lieu du cardiologue n'aurait pas changé le résultat, après avoir constaté toutefois que seul le chirurgien était apte à prendre une décision, a statué par des motifs contradictoires et hypothétiques, privant

considère qu'il ne résulte pas de l'information qu'il ait allumé ses feux de détresse, sans constater qu'il avait effectivement omis de les allumer, se fonde sur des motifs dubitatifs et hypothétiques, privant

d'un plan de continuation, omettant d'examiner les moyens péremptoires articulés par le demandeur de nature à justifier la solution de continuation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, la privant

si la victime avait conduit à une vitesse adaptée, et si le fait reproché à la prévenue avait constitué, pour le gardien du véhicule, un obstacle non seulement inévitable, mais aussi insurmontable, privant

trouble causé par l'infraction, n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier qu'elle avait usé des pouvoirs de modulation qu'elle tire des principes précités et qu'elle doit mettre en oeuvre, privant

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me

vendu des objets à un prix sans rapport avec leur valeur réelle, a méconnu le principe susvisé et n'a caractérisé aucune manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie à l'encontre du prévenu, privant