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4 788 résultats pour « Raude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372399cd5801467740be70

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Z... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Y... n'ont pas été communiquées à M.

Source officielle

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SCI RAUDELAUZETTE

SIREN 347564841Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SELARL Docteur Xavier RAUDE

SIREN 922426051Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/04/2026

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Procédures collectives

AIME RAUDE

SIREN 893271395Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2026 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - Liquidation judiciaire simplifiée. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente p

18/03/2026

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Modifications diverses

M-RAUDE

SIREN 915401491Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/02/2026

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Dépôts des comptes

M-RAUDE

SIREN 915401491Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/02/2026

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CC

civ2

613720eecd580146773ef992

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eb95f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba39

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

François X... fait grief au jugement de l'avoir radié sur le recours de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee45c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme Z... des listes

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef77e

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

Guy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef782

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Paul X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee36d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme A... des listes

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c28f

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. Y... et Z... n'ont pas été communiquées à M.

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe1e0

Cassation

9 juin 1995

9 juin 1995

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbca

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M.

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d347

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebe9

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. de X..

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef691

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Attendu que Mme Claude Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404625

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Michaël X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404626

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Manuel X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c31e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée

Source officielle
CC

civ2

613723a3cd5801467740c56c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme Oliviera X... ayant été radiée

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CC

civ2

61372286cd580146773fe095

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision

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