le salarié perçoit son salaire à temps plein (complet salaire) puisque sont également visées les périodes de ''demi traitement'' ; qu'en affirmant que, pour le calcul de l'ancienneté, la société Air France

cour d'appel qui a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement uniquement en se fondant sur la somme de 10 699,92 francs correspondant au salaire de base, "dans son dernier état", a méconnu le

mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242

par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données

salaire perçu et celui qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice de perte de revenus déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, a

Saleem X..., demeurant ..., appartement n 6, immeuble CCBE, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale

trois derniers mois; qu'en déterminant la base de calcul de l'indemnité à partir des deux derniers bulletins de salaire de M.

alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4 dispose que l'addition du salaire

égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers

en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit : 1 / du Département de la Côte d'Or, agissant par son

X... et Le Rouzic, salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement

mensuel régulier doit être calculée sur la base des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, selon le choix du salarié ; que la cour d'appel qui a fixé la date

, l'employeur qui, à l'issue de l'arrêt de travail d'un salarié de plus de trente jours pour cause d'accident du travail, ne fait pas bénéficier ce dernier d'une visite de

des douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé par le salarié ; qu'il appartenait en conséquence à la société France télévisions de réintégrer au titre de chacun de ces douze mois la quote-part

douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit 7 198,71 euros sans distinguer le montant du salaire brut du salaire net, ni en déterminer le montant au visa des bulletins de salaire des douze

[F] a perçu, en septembre 2007, un salaire de 6 497,43 euros et, en octobre 2007, un salaire de 4 875,40 euros et le salaire de référence des deux derniers mois s'élève à 5 686,41 euros ; Qu'en statuant

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X... à payer à France Desmet la somme de 93 887,68 euros, montant de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que la CPAM de la Seine-Saint-Denis