U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le scellé n° 24 contenant le document attribué par les experts à Miodrag Y..., saisi

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-22.706 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scales

Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.

de la procédure subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins

moyen, d'une part, il résulte de la décision attaquée que la dernière appréciation donnée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, le 10 février 1990, mentionnait une "périarthrite scapulo-humérale

peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés

ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne

de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé

[P] à une peine de trente mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée au regard de

ouverts n 1 et 2 ; la copie des grands livres 1992-1993 et de divers documents comptables de 1992, objets des scellés n 3, 4 et 5 ; que le scellé n 1 constitué de pièces répertoriées 1 à 596 et

n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis figurant dans le scellé n° 4 ; - les documents saisis figurant dans

procédure suivie par le premier juge, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise, rendue au mépris du principe du contradictoire ; "aux motifs, par ailleurs, que "la disparition de la corde des scellés

Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

[F] [I] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent

l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée, l'expert en balistique commis s'étant trouvé dans l'impossibilité d'exécuter sa mission en raison de la disparition des scellés

et biens saisis, ordonnée par le tribunal ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée