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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372497cd58014677416c66
31 janvier 2006
que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de cet enfant ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles
soc
613723dbcd5801467740f142
6 novembre 2001
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, dont le siège
61372357cd58014677408817
7 juillet 1999
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Versailles
61372425cd58014677412da3
12 mai 2004
reclassement ; qu'elle a été reclassée le 1er février 1999 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
61372426cd58014677412e9d
16 mars 2004
Y... de sa demande tendant à la vente d'une maison à son profit et ordonné préalablement la licitation des biens dépendant de l'indivision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
61372475cd58014677415aa7
12 avril 2005
pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société entrante fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
civ2
613723c1cd5801467740dc21
31 janvier 2002
Maurice X..., demeurant ..., contre un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) au profit de la caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège
61372510cd5801467741aafa
24 mai 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce
61372306cd5801467740477e
11 février 1998
: Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., née Y..., demeurant HLM Tête de Pont, bâtiment C, 95260 Beaumont-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles
61372657cd58014677424cd7
11 juillet 2000
La Défense, en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit : 1 / de M.
61372479cd58014677415d06
22 mars 2006
X... a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
6137236ccd5801467740990f
5 juillet 2000
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation
civ3
6137222bcd580146773faced
9 février 1994
(Yvelines), mandataire-liquidateur, qui a déclaré reprendre l'instance au nom de la société Bys, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 février 1993, par le tribunal de commerce de Versailles
61372266cd580146773fca70
5 avril 1995
(Val-d'Oise), en cassation de deux arrêts rendus les 25 juin 1991 et 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit de : 1 ) M.
61372273cd580146773fd24d
(Val-d'Oise), en cassation de deux arrêts rendus les 25 juin 1991 et 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.
613723f5cd580146774106da
5 février 2002
Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Alphamed Clinique Hôtel Développement,
ECLI:FR:CCASS:2023:C201006
12 octobre 2023
trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [Y], ont formé le pourvoi n° A 22-10.967 contre l'arrêt n° RG : 20/02579 rendu le 22 juin 2021 et rectifié le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles
cr
61372621cd580146774232c5
10 avril 2002
Samir, contre l'arrêt n° 24 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs
6137269ecd58014677427173
14 mars 2006
Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non
613723a4cd5801467740c683
3 mai 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 18 mai 1993 ayant donné lieu à arrêt interprétatif du 10 décembre 1995, la cour d'appel de Versailles
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