l'article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action

par actions simplifiées X...

X... à payer à la Baralp la somme de 20 000 francs de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action est un droit dont l'exercice ne peut être sanctionné

par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en opposant à la demande des viticulteurs l'existence d'un tel contrôle sur l'association Interloire exercé par la Cour des comptes,

de l'action publique; dans le cas présent, les sommes versées aux sociétés PFX, Y...

sortant du cours ordinaire des affaires par la procédure TOR avec validation préalable par Novartis de ces décisions avant leur application ; que l'absence de provision récurrente en fin d'exercice ne

doléances ; que l'action civile ne peut être exercée que par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué

l'objet d'un licenciement économique le 30 juin 1992 ; qu'avant l'expiration de son préavis de 6 mois, il déposait, le 7 septembre 1992, une demande d'allocation chômage ; que, dans le formulaire prévu

X..., l'arrêt retient qu'en sa qualité de directeur général de la société CGL, ce dernier ne pouvait s'être mépris sur l'absence d'exercice de fonctions effectives de sa part au sein de cette société et

saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86 dudit Code, que pour des causes affectant l'action

une augmentation de capital à la fin de l'année 1982 sur la base d'une valeur par action de 250 francs réservée à la SDR Picardie ; que Bapt de Godkowski, qui était à l'époque actionnaire, écrivait à

des autres prévenus coupable de complicité de faux en écriture, d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur et d'un contrôleur du travail et de délit d'entrave à la libre désignation des délégués

L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce qui punissent le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée anonyme, de ne pas, « pour chaque exercice », dresser l'inventaire et établir des

part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixée au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

YC..., à deux mois d'emprisonnement, les autres prévenus, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende chacun et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de transfert d'activité est refusée par l'inspecteur du travail l'employeur doit proposer au salarié un emploi assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de

et réformés par la loi du 29 juillet 1881, l'annulation d'un jugement par la cour d'appel lui interdit d'évoquer utilement le dossier, et de statuer sur l'action publique en l'absence d'appel du ministère

engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action

pénale engagée pour les mêmes faits, il en va autrement lorsque l'absence de sursis à statuer est susceptible de porter atteinte au droit au procès équitable et à l'exercice des droits de la défense ;

implicite, faisant ainsi peser sur le mis en examen la preuve de l'absence d'autorisation, la chambre de l'instruction a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; 3°) "alors