AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

d'amende prononcée; qu'y ajoutant la Cour ordonnera, eu égard à la gravité des faits reprochés, la fermeture de l'agence de voyages en application de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 13 juillet

NT..., toute autre peine alternative à l'emprisonnement étant inadéquate ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la peine complémentaire de privations des droits civils, civiques

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X..." ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

Z..., qu'un seul antécédent, ayant en effet donné lieu à une unique condamnation, prononcée le 29 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Paris, à la peine de 400 000 F d'amende, à raison de faits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

attaqué qui a, par des motifs propres à justifier cette mesure, prononcé à l'encontre du prévenu la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, a, sans justifier le prononcé de cette mesure

A... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, avait qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

se bornant à faire référence à la "réelle personnalité de Thierry X..." pour aggraver les peines prononcées en première instance à l'encontre des prévenus, sans préciser en quoi consistait cette "réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité et conformé les peines prononcées à l'encontre du prévenu Bertrand X..., et, y ajoutant, ordonné la

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable d'entrave à la liberté des enchères, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros, a prononcé

Z... a fait l'objet de plusieurs ordonnances de prolongation ; que le 12 juillet 2017, une demande de mise en liberté de M.

Elle doit intervenir préalablement au choix et à la motivation des peines prononcées.

à la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et ajournant le prononcé de la peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents