de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention, dans la feuille de questions, selon

Y... à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la requalification

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la société Duckster productions et M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

, qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires du 19, rue de Berri, assuré par la compagnie Azur assurances, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24

En application de l'article 32 de la convention collective, en sa rédaction alors applicable, il devait bénéficier de 2 échelons d'avancement de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des

toujours été circonscrit à l'interprétation à donner à l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou

2 du Code civil, de l'article 132-23 du nouveau Code pénal, de l'article 222-24 et de l'article 222-25 du nouveau Code pénal, de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

464 du Code de procédure pénale, et sera constaté que sa créance provisoire s'élève à la somme de 24 505,45 francs à la date du 14 avril 2000 ; "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure

(arrêt attaqué, p. 24, 3 à 7 et p. 24, 1, 2, 3 et 4) ; "alors premièrement, que le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'au cas d'espèce

Alain X..., domicilié à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de l'EDF-GDF, services Yonne, dont le siège est ..., BP 169

du 19 mai 1996 et du 24 novembre 1996 ; que cette même citation indique que le 19 mai 1996, deux salariés ont été employés sans autorisation d'ouverture le dimanche ; que si la référence à l'article 152

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

/ que la cour d'appel qui n'a pas expressément adopté la motivation des premiers juges ne s'est pas non plus expliquée sur les conclusions de la société Pollack et Prébon qui critiquaient point par point

apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser la cessation d'emploi de Mme X... à l'issue du terme prévu par le contrat à durée déterminée du 2

X..., a, confirmant un jugement du Tribunal susvisé du 24 octobre 1996, attribué une retraite à l'intéressé sur la base de 150 trimestres de cotisations et rejeté toute autre demande ; que l'arrêt attaqué