FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, FAUTE D'AVOIR ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 490 DU

. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, les conclusions de Mme Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles

au profit de : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

empêchée de contester en temps utile la décision du premier juge", la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article

nouveau tuteur invoquant l'existence de tels effets sur le fondement d'une déclaration de la majeure protégée et de plusieurs témoignages et d'avoir ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article

devait conserver la connaissance du litige; qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et, par conséquent, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de grande instance, d'une part, de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

du président du tribunal de grande instance de Bobigny ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, à titre liminaire, la société Servair soulève l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

médecin traitant n'eût pas été mentionné dans la décision du magistrat saisi à partir du moment où le certificat médical délivré le 27 décembre 2002, se trouvait au dossier, la cour d'appel a violé l'article

l'affaiblissement de ses capacités intellectuelles, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'altération médicalement établie des facultés mentales de Madame Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles

comme déjà indiqué, l'ordonnance dont appel a été signifiée à Mme Z... le 27 avril2015, aucune contestation n'étant émise sur cette signification ; qu'il s'ensuit que le délai de 15 jours prévu par l'article

recours de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable, le moyen est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile