L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant les juges du fond

U... constituaient des ressentis subjectifs, des réflexions et des appréciations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du même code, dans sa

L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure

10 prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour a violé par fausse application ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'alinéa

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de l'ADAPEI de l'Oise impliquait par définition qu'elle s'exerce exclusivement

L 1233-2, L 1233-3 et L 1232-1 du Code du travail.

», sans relever aucun fait précis d'insubordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS subsidairement QUE le contrat de travail stipulait qu' « en raison des particularités de l'entreprise, Melle X...

demandé, si le règlement intérieur permettait la contestation par la salariée des éthylotests pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail et l'article

L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail.

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août

termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, du code du travail ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, le vol ou le détournement par un salarié, ayant une grande ancienneté et n'ayant fait l'objet jusque

qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, en retenant une mauvaise répartition des visites

motif de rupture : licenciement ", la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision le fait que Monsieur