commun des époux vers des comptes personnels de M.

Ce compte, dès son ouverture en 1969, a enregistré des achats de titre et de paiement de coupons antérieurement à la succession Y... et relevait de la communauté de biens entre les époux.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux C... et de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain

Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs ; qu'un tel profit s'entend notamment de l'économie réalisée par les biens propres d'un époux qui a payé

présenté par J..., et aux pages 215 et suivantes l'examen des comptes présentés par les époux B... de sorte que les experts devaient nécessairement faire figurer, aux pages 403 et suivantes, immédiatement

pour chacun d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du Code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins

(Loire-Atlantique) ; AUX MOTIFS QUE le bien acquis par les époux Y... le 26 juillet est décrit à l'acte authentique comme étant, à Z..., lotissement de [...] , n° 6, une maison d'habitation figurant au

joint des époux au vu et au su de M.

tenu de la mention figurant en page 17 que « le prix de vente a été établi en tenant compte des évaluations de malfaçons » et des liens familiaux existant entre les parties, est que les époux I...

(D413/16-17), déclarations non contredites par les époux M. et Mme T... ou les consorts S... ; que le fait que M. F...

dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique Aerium LLP et ses partenaires, ainsi qu'Ely X..., sis ..., ..., par Jérôme Z... expert-comptable sis ... et/ou ..., et par les époux

agricole n'existait pas en 1934, étaient dans l'incapacité d'établir la date exacte de sa création par leurs auteurs qu'elles situaient entre 1930 et 1940, que par acte notarié du 25 mars 1936, les époux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les époux X....

Y... étaient bien co-emprunteurs du bien ; qu'au décès de son épouse, le [...] , M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-19. 888, F 11-22. 635, et Y 11-22. 697 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

; que l'indemnité versée à un époux, durant le mariage, pour réparer le préjudice professionnel lié à la perte de son emploi, est donc un bien commun en totalité, fût-elle calculée en prenant en compte

la servitude, les acquéreurs étaient restés dans l'ignorance de l'étendue du droit réel affectant leur bien ; que les époux X... n'ayant pas eu connaissance du vice affectant la vente au moment de la

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... un terrain au prix de 288 000 francs ; que par acte du 6 mars 1999, reçu par le même notaire, les époux Z... ont vendu ce terrain aux époux A... au

que le compte joint des époux X... était intitulé dans les livres de la banque « MR X...