loyer à partir du 1er octobre 1993, une ordonnance de référé du 10 juin 1994 a constaté la résiliation du bail ; que la bailleresse a assigné la cédante, en sa qualité de garante solidaire de la cessionnaire

le moyen, qu'en cas de cession de créance, les garanties ou accessoires de celle-ci, constitués par un nantissement sur créance que le cédant s'est fait consentir, ne peuvent être transmises au cessionnaire

des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir une créance à son encontre ; qu'en affirmant cependant que la société Ecologgia investissement, cessionnaire final

31 décembre 2007 et établi dans un délai de deux mois à compter du transfert des parts sociales ; que contestant le prix définitif ainsi que le respect par les cédants de leurs engagements, les cessionnaires

l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe, à l'égard tant des parties que des tiers, du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire

motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul fait que l'emploi occupé par le salarié licencié a été pourvu par le cessionnaire

lui est notifié, ou lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès

l'annulation du contrat pour réticence dolosive ne peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire

A..., en qualité de cédants, et que les époux X... en qualité de cessionnaires, avec interdiction formelle pour ces derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait

cession de créances intervenue entre la société Farmimmo et la société NACC ; que par jugement du 9 juin 2000, le tribunal a jugé que la société Farmimmo ne rapportait pas la preuve de sa qualité de cessionnaire

prouver que le cessionnaire n'avait pas eu une surface financière suffisante ; qu'en jugeant au contraire qu'il appartenait au cédant de démontrer que le cessionnaire disposait d'une surface financière

la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge de la société Busineshirt en garantie de l'exécution de l'obligation de paiement du prix ; que le cessionnaire

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Bihan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant, d'une part, à prononcer la résolution du marché de fourniture exclusive conclu avec la société Wilson, aux torts de la société Roy, cessionnaire

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession autorise le licenciement d'un salarié du cédant, le cessionnaire

ses propres constatations et viole les articles 1er, 1 et 2 , de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; 2 / qu'en toute hypothèse, commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier cessionnaire

d'une convention de cession de créances professionnelles signée le 21 mars 1994, la société européenne Loire équipement (la société SELE, cédante), a cédé à la société Lyonnaise de banque (la banque cessionnaire

La société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au