un numéro d'identification intra-communautaire concernant José Manuel Z... et comportant des sommes réglées par ce dernier, ont été communiquées aux services enquêteurs fiscaux à l'occasion de visite,

en résultait que l'organisme social transigeait pour la période antérieure au 1er janvier 1992 et, dans le souci de mettre fin au litige relatif à l'exécution des précédentes décisions de justice, concédait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche concernant M. X..., Mme Y... et M.

contrat : dans ce cas, pour l'exploitation qui n'est pas autorisée, le licencié est un contrefacteur ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de licence prévoit une consultation préalable entre le concédant

cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à des pièces extérieures à ce dernier ou à d'autres procédures, des indices graves ou concordants

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent

renonciation ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter, à défaut de formulation expresse, que d'actes positifs ; que le silence de l'acte authentique de vente qui faisait suite à la levée d'option contenant

ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en concluant

aux moyens et arguments nouveaux de la banque » ; que cette demande a été reprise au dispositif des écritures d'appel de la SCI venant conclure « Constater que la banque a communiqué des écritures contenant

et la SBEI précisait, en son article 2, que parmi les documents particuliers signés et validés par les parties, figure le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ce renvoi exprès conférant

ce groupe, à gérer les 600 francs d'argent de poche mensuel qui leur étaient remis et de tenir avec eux une comptabilité précise de leurs dépenses ; qu'il avait personnellement accès aux enveloppes contenant

détenu depuis plus d'un an à raison de faits criminels, pour une durée de six mois à compter du 9 juillet 2004 ; "aux motifs que " ( ) ces éléments constituent un faisceau d'indices graves et concordants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur pour les faits de faux et usage de faux concernant les lettres dactylographiées du 26 novembre

commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile de droit commun intentée par le liquidateur tendait à établir une série de fautes du concédant

X... a interjeté appel de ces deux décisions et que les deux procédures ont été jointes en cause d'appel ; Sur le premier moyen, concernant les dispositions de l'arrêt relatives à l'ordonnance de référé

X... en diffamation non publique, lui reprochant d'avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation

l'espèce il est constant que le juge d'instruction de Chambéry s'est fait communiquer par son collègue de Rouen les pièces d'une procédure ouverte parallèlement dans cette ville contre Muguet et concernant