interlocuteurs étrangers à partir de son domicile et sur une comparaison de ses revenus salariaux avec ses charges de famille, de logement et de téléphone, alors que le juge a corrélativement relevé que le conjoint

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Servir, de la SCP Spinosi, avocat de l'association Les Bons Enfants, après

, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant commun en biens à condition que lesdits héritiers, ayants

U..., plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée n'est pas démontrée. Celle-ci étant l'unique associée de l'EURL, elle avait vocation à profiter indirectement des revenus de l'EURL.

société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], agissant en qualité de liquidateur de la société Fibre excellence Tarascon, 2°/ la société BDR et associés

un groupement momentané d'entreprises et que ladite société ASSCO avait été choisie en qualité de mandataire commun du groupement et avait signé avec le maître de l'ouvrage un marché d'un montant de 3

A son décès, les fonds ont été virés sur un compte de sa conjointe. 3. Celle-ci est décédée le 26 juillet 2015, laissant pour lui succéder sa fille Mme [F].

que suivant jugement du 8 septembre 1992, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et celle de la société Vienne confection, également créée par les deux associés

n'était plus une cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature

Le 27 décembre 2018, la banque a cédé sa créance à la société Mcs & associés. 4.

à hauteur de 50 % du capital ; que les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de la filiale, l'autre associé aurait

du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

énoncé que les apports-fusion peuvent être soumis à agrément et que, la clause statutaire étant ambiguë, une interprétation de celle-ci s'imposait pour déterminer quelle avait été l'intention des associés

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande conjointe

[R]), membres du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3] (le GAEC), se sont associés à Mme [R] et à Mme [G] afin de créer une société BRP ; que, le 18 juillet 2002, un accord a été

l'arrêt attaqué, (Paris, 21 septembre 2001), que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement

G..., associé, à concurrence de 35 160 euros ; que la société BMR ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 novembre 2004 et 8 avril 2005, la banque a déclaré sa créance puis mis

ses ayants droit ; qu'en retenant, pour décider que n'avaient pas interrompu la prescription les différentes lettres en recommandé par lesquelles la Caisse avait demandé au moins jusqu'en 1992 à l'association

rural ; 2 / que lorsque deux époux participent ensemble de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut sans le consentement exprès de son conjoint