l'arrêt retient que si le principe du remboursement des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle n'est pas contestable, en revanche, la convention collective de la

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de démission ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour préavis de démission ; qu'il ressort de l'article L 1237-1 du code du travail que l'existence et la durée du préavis en cas de démission résulte de

X... dans une journée de travail, celui-ci ayant à priori une présence et donc des horaires relativement réduits au sein de l'entreprise (arrivée vers 10 H, départ vers 17 H).

reprises dans le passé ; que s'agissant du non respect des horaires et du cumul d'emploi il ressort du contrat de travail que le médecin était soumis à un horaire de présence précis de 8 h 30 à 14 h 30

dans le cadre d'un devis comportant les jours, heures et précisions techniques, que des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devaient être effectuées chacune

de 515.306 ¿ ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de la police responsabilité civile professionnelle des constructeurs souscrite auprès de la SMABTP ou de la MAAF, étant rappelé que l'ordonnance

Par suite, ce dernier ne peut se prévaloir d'une convention de forfait jours. M. [V] [T] est donc fondé à solliciter le paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures.

attesté notamment par le compte rendu de réunion d'équipe du 5 novembre 2008 ; qu'aucune des pièces versées par l'employeur ne justifie de ses horaires.

comme à Mme X..., incluait la prime conventionnelle annuelle ; qu'en prononçant une condamnation du chef de cette prime, sans vérifier qu'elle n'était pas comprise dans le taux horaire prévu au contrat

[M] à verser à M. [X] la somme de 2.525 euros HT au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE M.

à titre de charges obligatoires telles qu'elles résultent des pièces comptables ; qu'au vu de ces pièces, le montant des cotisations obligatoires versées par Monsieur Julien X... s'élève à 102 225,40

prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de panier prévue par l'article 27 bis de la convention collective agricole des Pyrénées-Orientales et à

Pour déclarer Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de

[E] était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome et d'engager l'entreprise à l'égard des tiers et des salariés ; qu'en se bornant à rechercher s'il résultait de ces pièces que M

prévoit : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

Les CDD qui mentionnent ainsi la durée mensuelle de travail garantie à la salariée sans prévoir la répartition de l'horaire de travail satisfont aux exigences des dispositions précitées. Mme X...

de 9.000 € outre 900 € au litre des congés afférents ; que Mme [M] sollicite le versement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 505,76 € ; qu'elle fait valoir que

n'excède pas la durée moyenne stipulée au contrat, et que cette convention ou cet accord prévoit la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites à l'intérieur desquelles la durée du

, dans le cas où le contrat de mandat ne serait pas annulé par une décision de justice, il y a lieu de déterminer le montant des honoraires tels qu'ils résultent de la convention ; ALORS QU'il ressort