produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, défaut

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN OCTOBRE

Z... a sollicité son inscription au barreau de Paris, afin de pouvoir exercer en France sous son titre d'origine ; Attendu que MM.

préalable d'un gage ; qu'à défaut de pareille inscription, la prévention ne pouvait légalement être appliquée à une situation non prévue par la loi pénale ; "2/ alors que, d'autre part, la cour d'appel

nantissement du fonds de commerce de la société ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a notamment invoqué le défaut

par le directeur des services fiscaux contre Jacques X... et la société Bijoux Oriental, prise en qualité de solidairement responsable, suivant citation délivrée le 16 mai 1991, leur reprochant un défaut

Y... constituait un contrat de travail, et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'à défaut

préélectoral du 28 mars 1988 établie en vue de l'élection des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans les établissements de Lorraine de la SEVIP, alors que la contestation portait sur le défaut

propriété, mais ne s'applique pas à une situation dans laquelle le cessionnaire du brevet fait grief à un tiers d'avoir, en contrefaisant le brevet, violé les droits conférés par ce dernier ; que le défaut

Livre foncier les droits à la révocation d'une donation (h) et les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort (j) et l'article 40 que le défaut

RENTE VIAGERE ANNUELLE PAYABLE PAR SEMESTRE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE L'EPOUSE DU VENDEUR ; QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE PLEIN DROIT APRES MISE EN DEMEURE A DEFAUT

X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil en reprochant au créancier de n'avoir procédé à l'inscription du nantissement qu'après l'expiration

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE DE DIFFUSION D'EQUIPEMENT DE CLASSEMENT (SODEC) A CONFIE A QUADRI LA "DIFFUSION" DE SON MATERIEL DANS SEPT DEPARTEMENTS

X..., se borne à constater, concernant le défaut d'inscription en comptabilité de la somme de 48 707, 22 euros prononcée en décembre 2004, que cette omission n'a pas eu pour conséquence " de contribuer

Christian Y... et Mme Harris Y... étaient les dirigeants, les renseignements nécessaires à l'inscription des nantissements, ce dont il résulte que le défaut d'inscription de ceux-ci, qui empêche les cautions

RCS des personnes morales assujetties à l'obligation d'immatriculation ; qu'en décidant que la loi avait prévu le cas où la société n'était pas immatriculée, alors que la loi vise exclusivement le défaut

et Antoinette F... ont notifié le 12 juin 2002 la rétractation de leur offre de renouvellement, et leur ont au contraire donné congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction au motif du défaut

attendu que la Cour d'appel qui n'a pas dit que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable aux rapports existant entre les parties, mais, faisant application de ce statut, a retenu qu'à défaut

, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut