et insurmontable quand elle relevait elle-même que le titre de détention expirait le 18 février 2022 à 24 h et que le délai de cinq jours prévus par l'article 114 du code du procédure pénale pouvait être

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

prévu par l'article L. 145-58 du code de commerce et alors que la société Cailliez se trouvait encore dans les lieux ; que c'est à tort que la société Cailliez invoque le défaut de paiement des frais

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le 24 juin 2002, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du Code de procédure pénale et que l'ordonnance de prise de corps continue à produire ses effets ; Attendu qu'en cet état, abstraction

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

à l'article 142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le

144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3 et 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148

[OK] [CL], domicilié [Adresse 99], 141°/ Mme [L] [EV], domiciliée [Adresse 169], 142°/ Mme [S] [ZI], domiciliée [Adresse 43], 143°/ Mme [ZG] [CB], domiciliée [Adresse 26], 144°/ M.

-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles préliminaire, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tendant

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 30 décembre 1996 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la présomption d'innocence ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Les moyens étant

préliminaire, 137, 144 et 145-1 du code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et

préliminaire, 137, 144 et 145-1 du code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et

qui ne pouvait excéder quatre jours de sorte que l'avocat du mis en examen ne peut se plaindre du non-respect du délai de convocation de quatre jours prévu à l'article 114 du même code, ce délai n'étant

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation