d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Rouart architecture ; qu'estimant que cet ouvrage

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition

J... a construit une maison d'habitation et divers ouvrages sur le terrain dont il était locataire depuis 1974.

juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de l'ouvrage et la remise en état des lieux ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts N... et rejeter celle du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la parcelle de terre dont

; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par France-Télécom, eu égard au caractère public de l'ouvrage litigieux ; Mais attendu que la cour

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

Ayant constaté que la fenêtre litigieuse était à deux ouvrants, qu'elle permettait une vue au moment de son ouverture sur le fonds voisin et n'avait pas été condamnée, puis retenu, par une appréciation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les ouvrages litigieux qui étaient en possession de la SCI Le Pont de Basile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

des ouvrages illicites, dès lors qu'un arrêt d'interprétation de la décision de condamnation à procéder à la démolition en date du 10 mai 1999 avait été nécessaire pour définir exactement le périmètre

des constructions litigieuses installées en 1995 et 2003 doit être ordonnée dans les conditions retenues par le tribunal, cette démolition étant, selon l'avis de l'autorité compétente et préalablement

même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage

En troisième lieu, la démolition étant la sanction d'un droit réel transgressé à laquelle ne peut se substituer une réparation par équivalent, la cour d'appel, qui a constaté que les ouvrages concernés

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition

en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

litigieux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette copropriétaire avait un intérêt personnel à agir, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition