Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

qu'il était constant que le contrat d'affiliation n'avait "pas fait l'objet d'une publicité", quand l'action en restitution introduite par la société Jill l'avait été avant la mise en liquidation du dépositaire

[Y] a appelé en garantie son assureur de responsabilité au titre de son activité de dépositaire de matériels, la société Pacifica. 3. M.

Il résulte de ces textes que la propriété du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la condamnation pénale d'une personne dépositaire de l'autorité publique d'un Etat étranger, chargée

X... pour le crime de complicité de tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice [de] ses fonctions en raison des éléments à charge suivants, qui

En raison du caractère personnel du présent contrat, le dépositaire ne peut mettre N... à la disposition d'un gérant, libre ou salarié, de son fonds de commerce.

d'indisponibilité, entre les mois de septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles déontologiques de sa profession, auprès de son client, le triple rôle, de prêteur, et dépositaire

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour outrage et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, l'a

Entav notamment au moyen de marchés qui ne bénéficient pas d'appels d'offres" ; que, selon l'article 432-12 du Code pénal, constituait le délit de prise illégale d'intérêts "le fait pour une personne dépositaire

n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury ont été interrogés sur le fait principal de violences et sur les circonstances aggravantes de personne dépositaire

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire

hors les cas prévus par la loi ; que le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 lui impose, en cas d'absence de l'occupant dans les lieux, de requérir la présence de l'un des dépositaires

cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de violences par une personne dépositaire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 3 juin 1997 qui, pour violences sur la personne de sa concubine et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la compagnie Air France en recevant les suggestions n° 882/883 est devenue dépositaire

réception par le notaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever que le notaire n'était pas dépositaire

pour le mêmes motifs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en l'absence de faute prouvée du dépositaire