les appels des parties civiles irrecevables comme tardifs et, subsidiairement au fond, de ramener les demandes formulées à de plus justes proportions, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie par

cette exception irrecevable comme n'ayant pas été présentée dans le délai de vingt jours suivant l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale et a dit la

leur demande irrecevable alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, une assignation dénonçant des désordres de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et les pièces numérotées n° 65 à 70 notifiées le 13 juin 2022, de déclarer irrecevables sa demande tendant à faire prononcer la nullité

de l'article 175 du Code de procédure pénale, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

[E], alors « que la compensation opère de plein droit à la date où les conditions sont réunies sous réserve d'avoir été invoquée, cette invocation pouvant intervenir à tout moment ; que pour déclarer irrecevable

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à ce que la partie civile soit déclarée irrecevable ; - Y...

Z... et de la GMF à lui rembourser une certaine partie de leur coût ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que les

d'illégalité d'un permis de construire est recevable lorsqu'elle est soulevée après que le juge administratif se soit borné à déclarer irrecevable comme tardive la requête en annulation du permis de construire

qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par le docteur X... ; "1) alors que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que

pénal, 593, 609 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables et non fondées les conclusions écrites du prévenu tendant à la production

et Michèle "de la créance représentée par sa part dans le prix de vente" ; qu'il est décédé le 10 mars 1978 ; qu'un arrêt du 16 septembre 1982 a dit que les actes de 1972 et 1974 devaient recevoir exécution

fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel d'un jugement prononcé le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny à l'encontre de Marc X...;

et que l'appel en date du 4 décembre 2001 est tardif et donc irrecevable ; "alors, d'une part, qu'un délai de recours ne peut commencer à courir à l'encontre de la personne condamnée ; sans que cette

, selon le pourvoi, que les conclusions de la banque et de la société Fininmad ne pouvaient être écartées, comme tardives, sans que le juge ait constaté, au préalable, si un délai avait été imparti à la

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables, comme tardives, les exceptions de nullité de la procédure soulevées

de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel et qu'elle doit, en conséquence, être considérée comme tardive et irrecevable

de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a déclaré irrecevables

pénal, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel