des élus de conclure un tel marché, le SITOM Centre Médoc n'a jamais été engagé dans ce contrat qui n'a effectivement jamais été signé ; ainsi, est-il démontré que Jean-Claude X... disposait donc bien

celui-ci a déposé des conclusions auxquelles il a été répondu; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309-1 de l'ancien

le premier juge a très exactement apprécié le préjudice directement subi par les parties civiles du fait de l'infraction commise par André X..." ; "et aux motifs propres des premiers juges, que "l'UFC

commis par Franck A... ; " aux motifs que, dans le cadre du montage mis en place pour contourner la mesure d'expulsion frappant Franck A..., il avait été convenu que le bail commercial de la société

C... d'un mandat public ; que cette fraude ne constitue donc ni un acte de la fonction ni un abus de celle-ci ; que l'imputation de fraude litigieuse ne pouvait donc être constitutive de l'infraction

... n'est donc en aucune façon la conséquence de l'abus de blanc-seing, qui n'a été commis que postérieurement et indépendamment de la remise ; que le recel d'abus de blanc-seing n'est donc pas constitué

France, dont il est le directeur général, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une

(à la société), comme s'il avait été versé sur (mon) propre compte, en communauté d'intérêt avec (moi) ; ayant pris le pouvoir de cette première société, il (m'a) donc été facile, par le biais d'une augmentation

été commis ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date ultérieure que lorsque l'auteur du délit a accompli des actes de dissimulation retardant la découverte des faits délictueux

mentionnent qu'à cette date où l'avocat de la défense a indiqué que son client n'avait pas été cité, l'affaire a été renvoyée et qu'une nouvelle citation a été délivrée au prévenu le 30 septembre 1993

explosé, faisant 14 morts, dont 11 français, et plusieurs blessés ; que la piste d'un attentat impliquant des terroristes islamistes a été évoquée ; Qu'une information judiciaire a été ouverte le 27

déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées dans l'acte ; " aux motifs qu'il résultait des investigations réalisées que les trois sociétés

au titre de cette infraction que des prélèvements indus opérés par le seul Michel X..., n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité, faute de tout acte constitutif d'abus relevé à l'égard

produit par A... ne remettent pas en cause le bien-fondé de l'expertise judiciaire dont les conclusions conservent toute leur valeur quant à l'interprétation comptable qui en a été donnée ; " alors

, ils n'avaient pas été commis par Gilette Y... sous l'emprise de sa croyance en la pratique de la prière de Marie X... et en son don exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

A... B... C..." tandis que l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 stipule qu'il a été établi par "Z... A... B...

a déposé un mémoire contenant les moyens de défense et a été entendu à l'audience en ses observations; Qu'ainsi, aucune atteinte n'ayant été portée aux intérêts des demandeurs, le moyen doit être écarté

Alain, - A... Christian, - Z... Francis, - D...

l'infraction d'abus de biens sociaux qui lui est reprochée ; qu'il convient dès lors de requalifier les faits reprochés à Michel A... en délit de complicité d'abus de biens sociaux, faits dont il doit