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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00001
11 janvier 2012
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301044
26 septembre 2012
26 septembre 2012
. ; Attendu que le 27 mars 2012, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100582
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, le 31 juillet 2009 au
Source officiellesoc
613724c0cd580146774180dc
7 juin 2006
7 juin 2006
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Pierre X... ; Attendu que ce dernier est décédé et que son décès a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00608
1 avril 2015
1 avril 2015
fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00609
1 avril 2015
1 avril 2015
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2014, dans une instance introduite contre son ancien employeur, M.
Source officiellesoc
61372496cd58014677416bcd
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100725
20 juin 2012
20 juin 2012
l'entretien de leur fille à la suite du divorce prononcé par un jugement du 21 octobre 2008 ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé le 26 janvier 2011 ; que l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100303
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301603
19 décembre 2012
19 décembre 2012
copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ; Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive a déposé des conclusions d'interruption
Source officiellecomm
61372429cd580146774130f4
23 juin 2004
23 juin 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire d'interruption
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410d1c
18 février 2003
18 février 2003
et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100875
11 septembre 2013
11 septembre 2013
rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; que Roger X... est décédé le 12 avril 2012 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 2013) a constaté l'interruption
Source officiellecomm
61372403cd580146774111f3
10 décembre 2002
10 décembre 2002
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de
Source officiellesoc
613724d0cd580146774188fc
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ; Attendu que par arrêt du 10 janvier 2006, n° 77 F-D, la chambre sociale a constaté l'interruption d'instance et
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301226
14 octobre 2014
14 octobre 2014
6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200927
30 septembre 2021
30 septembre 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200073
22 janvier 2015
22 janvier 2015
prévoyance sociale de la Polynésie française, laquelle ne défend pas au pourvoi ; que Saïd X... est décédé le 27 avril 2014 ; Attendu qu'après avoir déposé, le 4 juillet 2014, une requête aux fins d'interruption
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200480
17 mai 2023
17 mai 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Interruption d'instance Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00227
2 mai 2024
2 mai 2024
le représente après sa mise en liquidation judiciaire, peut se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la
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