, ordonnant la rectification de la mention du sexe masculin en marge de l'acte rectifié sur l'exemplaire des registres ; - Une copie littérale de son acte de naissance du 15 janvier 2010 comportant cette

présentée le", sans que la date de cette requête ait été précisée ; "alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visites et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le juge ne peut modifier les termes de la décision concernée ; qu'en l'espèce, par l'ordonnance déférée, rendue au visa de la requête du mandataire judiciaire, le juge-commissaire avait déclaré faire

dont le montant, identique à celui des motifs, était indiqué ; que par un second arrêt (Poitiers, 20 décembre 1989), la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente

de l'exécution, aucune somme ne restait due pour la période antérieure à 1988 ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que cette somme,

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 6 mars 2019, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&

X... a demandé reconventionnellement l'attribution de la moitié des biens dépendant de la succession ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la rectification de

n'est pas autorisé, pour apprécier cette disproportion, à retenir d'autres critères non cités dans la loi ; qu'en retenant néanmoins, pour autoriser le Crédit Mutuel à se prévaloir d'un cautionnement

de commerce, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement antérieur qui avait rejeté une demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une autre audience, a fait droit

la rectification a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle obéit, en ce qui concerne les voies de recours

commande ; Attendu que pour rejeter la requête du salarié en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 26 janvier 2006 ayant confirmé le jugement du 5 avril 2001 en ce que celui-ci aurait

la requête formée aux fins de rectification d'erreur matérielle, au motif qu'il s'agissait d'une erreur intellectuelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de transcrire la volonté d'autrui

du 18 janvier 1999 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1998, rejetant sa requête en rectification d'erreurs matérielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'il résultent du jugement si bien qu'en rectifiant le dispositif de l'arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce

; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner acte constatant l'accord des parties, alors que le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, stipulant pour M.

Y... ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le