AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième

prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi, à titre exceptionnel, que par une décision motivée, à défaut de quoi sa désignation est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, Z

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, les conclusions de M.

de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal

, retenir la forclusion conduirait à interdire toute contestation de l'éligibilité des cane proposés sur des listes déposées après 3 jours suivant l'affichage des listes électorales ; qu'enfin, les élections

L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2021 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02947) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal

Nasser Y..., demeurant ... de Thionville, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (Elections professionnelles), au profit

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y..., désigné en qualité de liquidateur, pour établir la liste des créances ; que le receveur des Impôts d'Angoulême Ville (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel les 23 et 29

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02948), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal

Clinique, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit : 1 / de la Caisse autonome

, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Solo, de la SCP Masse-Dessen

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier qu'aux termes d'un " soit-transmis " daté par son rédacteur du 24 mai 1995, le procureur de la République près le tribunal

d'instance aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat UNSA de M.