radicalement inapplicables devant une juridiction de jugement et montrent que le renvoi de l'article 434 à ce texte procède d'un défaut d'harmonisation de la législation lors du vote de la loi du 5 mars

X..., la mission de l'expert comme précisée au dispositif de l'arrêt étant limitée à l'examen des conséquences subies par la mineure Y... du fait de l'infraction, le dossier devant être renvoyé devant

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X... du chef de complicité de tentative d'escroquerie au jugement étaient suffisamment précis et explicites bien que la citation ne mentionne pas dans quelle procédure et devant quelle juridiction il était

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué (page 1) qu'à l'audience des débats du 26 juin 2002, la cour d'appel était composée

que les débats se sont déroulés en audience publique et que l'arrêt a été rendu en audience publique ; "1 ) alors que les débats devant la chambre de l'instruction doivent se dérouler en chambre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Fabrice B... n'avaient pas commis de faute fondée sur la prévention de la diffamation publique et débouté la partie civile, la société X..., de ses demandes ; "aux motifs propres que la décision de

Bianconi, président, et de Mmes Y... et Z..., conseillers ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Doumit

, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement le vendredi 28 juin 1996 (arrêt, p. 1) et, d'autre part, que, le 28 juin 1996, la cour d'appel a rendu sa décision en chambre du conseil (arrêt attaqué,

d'un manque de base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, d'où il ressort que les prévenus ou leurs avocats ont eu la parole en dernier sur l'incident de procédure auquel a été limité le débat contradictoire, et dès lors que les décisions critiquées aux moyens

X... porte mention de deux condamnations : - tribunal correctionnel d'Angers, 24 août 2006, décision contradictoire quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression sexuelle

contradictoire devant cette commission qui n'est pas une juridiction mais un simple organe consultatif, et enfin que, s'il s'avérait que, contrairement aux dispositions de l'article R. 228-6 du Livre

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 7 mai 1993, devant la Cour composée de M.

mention "XXXXXXXXXX Art???