disposition des fonds par Claude Y... ; en organisant un système de paiements par les entreprises incitées par ailleurs à passer par ce passage obligé pour obtenir des autorisations ou, plus subtilement

entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales respectives, Alisia (groupe Manpower), Adjuste HR (groupe Adecco) RSR (groupe Ranstad AD) et Pixid (société commune

servitude de ce chef, de sorte que le fait que les lieux se présentaient avec cette libre circulation sur l'ensemble de l'espace et avec un usage commun des emplacements de stationnement ne saurait être

d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, la seconde, du premier chef, à 13 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

A..., vérificateur, sans qu'aucune autorisation expresse ne lui en ait jamais été donnée ; "aux motifs qu'à la cote D 313 du dossier, le magistrat instructeur a demandé à M.

création d'IRTS serait de rendre transparentes, pays par pays, les conditions consenties à Auchan et Casino par leurs fournisseurs afin de favoriser les demandes d'alignement des conditions consenties

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

, dont exécution est requise, est strictement conforme aux prescriptions de forme et de fonds des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun

ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation ainsi qu'un moyen complémentaire commun

X... et EARL X... in solidum à verser à la commune de [...] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Le droit au silence et le droit de ne pas s'auto-incriminer, dont la méconnaissance est seule invoquée par le requérant par suite de la prestation de serment de dire la vérité qui a été demandée à ces

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Y... que si l'employeur avait promis à ce dernier de lui attribuer la totalité du secteur de Toulouse, à l'exclusion de trois communes et des clients déjà visités par M.

janvier 2000 ; que les informations dont dispose la Commission, sont en effet confidentielles ; que l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 17, ainsi que l'article 14 du Traité, prévoient une obligation

La sangle à ouverture automatique s'étant, en partie, enroulée, autour de sa tête, sa tension a provoqué une disjonction de la tête et de la colonne vertébrale.

Il ne supportait pas qu'autour de lui des gens éclatent de joie ou aient le coeur brisé au moindre déboire ou pour des bricoles.

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.