ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion pour avoir soi-disant distribué des tracts portant les slogans

au moyen ; "2 ) alors que les personnes nommément visées par le réquisitoire du procureur de la République ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'est considérée comme nommément visée une personne

F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif

Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

"mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une information, c'est-à-dire notamment les personnes visées dans les réquisitions du ministère public et ayant fait l'objet d'une décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

G... ; que les juges constatent que le nom d'Z...

non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

à personne en danger (D 54) afin de déterminer les circonstances exactes de cette disparition ; que, le 25 octobre 2000, le parquet de Chambéry délivrait un réquisitoire supplétif contre X du chef de

non renouvelable et qui ne saurait excéder quatre mois ; qu'à l'expiration de cette période, le juge ne fait plus légalement partie de la juridiction et n'a donc plus aucune compétence pour effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cotées D 64 à D 68) ; que les réquisitoires permettent de déterminer l'objet et l'étendue des quatre saisines supplétives critiquées, le visa des soit-transmis de dessaisissement d'autres parquets ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non dénommée des chefs d'escroqueries en bande organisée, abus de confiance et recel de ces délits ; que M.

alors, enfin, que la Cour qui constate que le rapport mentionnait que les personnes visées " étaient susceptibles de créer une association en vue d'effectuer un trafic de stupéfiants commandité depuis

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs