l'association vis-à-vis des tiers, qu'il représente l'association en justice, tant en demande qu'en défense, qu'il ne peut intenter une action sans autorisation spéciale de l'AG à l'exception des procédures

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

des conditions dans les quelles vous pourrez rester présents dans les locaux le temps pour vous de retrouver de nouveaux locaux" ; qu'il n'est d'ailleurs pas justifié dans le cadre de la présente procédure

question devra parvenir au secrétariat de la FIA six semaines au plus tard avant la date fixée pour la réunion, sauf pour les propositions que le président estimerait spécialement intéressantes et urgentes

maladie de l'Isère ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

California, condamnée à restituer une certaine somme dans l'attente de l'expertise ordonnée pour faire les comptes entre les parties ; qu'il s'en est suivi un contentieux à l'origine de multiples procédures

Faits et procédure 1.

pénale" ; Vu l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1.

X... pour engager en son nom les procédures judiciaires idoines ». Attendu que ce courrier est apparemment resté sans réponse. Attendu que D...

l'avis de la médecine du travail ne fait état d'aucun harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude professionnelle de Mme J... et a été rendu après deux visites médicales sans la mise en oeuvre d'une procédure

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aldi marché [...]       à payer à M.

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'issue de cet arrêt maladie, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure

propres aux recours contre les décisions du Conseil, la recevabilité du pourvoi en cassation est, en matière de mesures conservatoires, régie par les dispositions des articles 606 et 608 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du