DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à placer sur écoute les téléphones utilisés par Béatrice Y... et ses proches, et tirait desdites écoutes des charges à l'encontre de Béatrice Y... ; que, cependant, le juge d'instruction ayant, seul,

de son existence légale l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte d'une part, que le rapport de l'affaire a été présenté par M.

ayant en charge l'affaire du meurtre X... ; que le procès-verbal du 14 décembre 1995 relate cet épisode, en précisant : " il n'a été découvert aucun objet ou élément susceptible d'intéresser l'enquête

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

E..., commissaire aux apports et à la fusion désigné par décision de justice, a déposé son rapport de commissaire à la fusion, le 26 septembre 1994, et son rapport de commissaire aux apports, le 17 octobre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Charles, - Y...

ou de poursuite ; que n'ont pas d'effet interruptif de prescription les actes d'instruction qui ont été réalisés par un magistrat irrégulièrement chargé d'instruire le dossier ; qu'en l'espèce, Jean-Yves

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

s'y réfère également ; qu'or ce rapport, élément essentiel de l'instruction et de la condamnation prononcée, n'a jamais été communiqué aux prévenus et à leurs avocats, malgré des demandes réitérées ;

instruction à charge et à décharge et devait entraîner la nullité des actes ultérieurs accomplis par ce magistrat, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.