en date du 30 mai 1996 a été classée après une lettre d'avocat qui lui est postérieure chronologiquement, et affectée en outre d'un numéro bis, mais que ces errements, qui établissent seulement un retard

en main propre à Mme [V] copie de la lettre de licenciement adressée par voie postale et l'a "sommée" de quitter l'entreprise, avait un caractère brutal et vexatoire, la cour d'appel a, de nouveau, statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louie B..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un

dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des statuts de la SARL Maryca et une copie du bilan au 31 mars 1990 que l'expert désigné par le juge d'instruction a conclu "que la situation

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, a refusé d'ordonner la remise

à l'achèvement de la mission de Logirem ; que le 11 août 1994, le directeur régional de l'équipement indiquait au maire de Propriano, Emile X..., que l'étude ne paraissant pas avoir été entreprise

l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1998), que la société Sochata, venant aux droits de la société Sochata Snecma a, par un marché du 13 février 1989, confié la fourniture et l'installation clé en mains

. ; que la circonstance que Jacques Y... se soit à l'époque trouvé empêché d'écrire, du fait d'une paralysie provisoire du bras et de la main droite, ainsi que le fait que le Cercle ait été dépourvu de

, le 31 mai 2005, que du courrier adressé également par celui-ci à M.

absence en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'après des recherches infructueuses au domicile du prévenu, l'huissier a signifié le jugement, le 19 juin 1997, par remise

de documents administratifs pour un montant de 200 francs alors que les photocopies avaient été faites à la demande de Y... et lui avaient été remises par Sylvie Z..., agent administratif à la mairie

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de grande instance d'AGEN du 28 mai 1997

de la requête et de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la requête tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue et de l'ordonnance modificative soient remises à la personne à laquelle

de cet exploit en mairie ou à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie et informe immédiatement de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception

s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis de passage avertissant le destinataire de la remise

et non de simples fiches techniques, que seule la copie de la note d'information ayant reçu le visa de la COB le 10 décembre 1991, se trouvait à son dossier de plaidoirie et que celle-ci n'avait pu lui

de l'acte, celle-ci a été remise en mairie, après vérification, auprès des voisins, du domicile de la destinataire correspondant à l'adresse indiquée, et que le jour même de l'acte ont été accomplies

1986, justifié, d'après elle, par un bordereau de remise resté en sa possession, la société Saint-Brice rénovation immobilier (société Saint-Brice) représentée par son gérant, M.

en main propre par Mlle Y... à Mlle Z..., sa supérieure hiérarchique et transmise en copie à Mlle A... directrice des relations humaines de la polyclinique tout en donnant à ce courrier un caractère confidentiel

2015 dressée par Maître Corinne B... en qualité d'avocat de Mme Z..., domiciliée en son cabinet à paris, intitulée « demande de main levée d'une mesure de saisie bancaire (article 99 du code de procédure