dans le véhicule loué ; qu'il a expliqué qu'il avait voulu éviter un chien et qu'après l'accident il s'était rendu dans une cabine téléphonique mais n'avait pu joindre la gendarmerie et y avait renoncé

titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant renonciation

juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, loin d'exciper de la tardiveté

X... en première instance, la juridiction d'appel devait alors rechercher si cette demande formulée tardivement, la clôture de l'instruction étant fixée au 16 février 1999 et l'intéressée ayant déjà conclu

à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire du fait du licenciement, tandis que l'employeur a tiré implicitement les conséquences d'une éventuelle faute

car elle était intervenue après la renonciation implicite lors de la fixation des indemnités d'expropriation et que du fait de diligences tardives, la cour d'appel n'avait pas pu prendre en compte la

car elle était intervenue après la renonciation implicite lors de la fixation des indemnités d'expropriation et que du fait de diligences tardives, la cour d'appel n'avait pas pu prendre en compte la

car elle était intervenue après la renonciation implicite lors de la fixation des indemnités d'expropriation et que du fait de diligences tardives, la cour d'appel n'avait pas pu prendre en compte la

car elle était intervenue après la renonciation implicite lors de la fixation des indemnités d'expropriation et que du fait de diligences tardives, la cour d'appel n'avait pas pu prendre en compte la

car elle était intervenue après la renonciation implicite lors de la fixation des indemnités d'expropriation et que du fait de diligences tardives, la cour d'appel n'avait pas pu prendre en compte la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la renonciation ne pouvait avoir d'effet

à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ; Attendu, selon

au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que cette dénonciation était tardive M.

; qu'il en va ainsi en cas de méconnaissance du délai de convocation de l'article 114 quand le mis en examen n'a pu bénéficier de l'assistance de son conseil à laquelle il n'avait cependant pas renoncé

témoin l'inspecteur du travail qu'il mettait pourtant implicitement en cause ; "1 - alors que, seule la consultation du comité d'entreprise à un moment où la décision ne peut plus être modifiée, est tardive

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir déclarés déchus de la garantie pour déclaration tardive du sinistre

par le notaire de l'état liquidatif ne sauraient en aucun cas restituer une base légale à la décision au regard des articles 262-1, 815-3 et 1476 du Code civil, et du principe suivant lequel la renonciation