; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, réfutant les motifs du jugement, que la SCI était fondée à se prévaloir de la clause insérée dans le compromis de vente, laquelle faisait expressément référence

du Code civil, définie par référence à l'article 550 du même Code, s'entend simplement de l'ignorance par l'acquéreur de l'absence de droits du vendeur sur le bien ; qu'en s'écartant de cette définition

de leur maison d'habitation mentionne un droit d'usage dans les termes suivants : « Les acquéreurs s'interdisent pour eux et leurs successeurs et ayants droits, le droit de passage par les deux portes

P... aurait actuellement ce droit de passage" ; Les vendeurs déclarent que ce droit de passage n'aurait actuellement plus cours par suite de l'acquisition par M. UJ...

qu'il ressort de l'acte de vente du 18 octobre 1984, dont les termes ont été reproduit dans l'acte du 15 juillet 2003 par lequel Mme Y...a acquis son fonds, qu'une servitude de passage avait été établie

dont bénéficie leur fonds sur la parcelle cadastrée [...], propriété de la SCI Gestimmo, d'avoir dit qu'à défaut pour la SCI Gestimmo de se présenter en l'étude du notaire Y... ou de tout autre notaire

vente de Mademoiselle X... aux époux C..., acte du 17 septembre 1959 ; que ledit acte prévoit ainsi que les époux C... auront le droit de passage le plus étendu sur le chemin de terre bordant le confront

des servitudes de passage des réseaux, mais uniquement sur les parcelles cadastrées section AC [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qui sont sur les voies de passage extérieures au terrain vendu, lequel correspond

ont relevé que si la lettre du 27 août 2007 comportait une description physique de la chose vendue, la superficie mentionnée était imprécise et que cette lettre n'indiquait ni les références cadastrales

(auteur de Mme Q...), droit au puits commun situé dans le passage...." ; que lorsque M. U... vend le bien à M.

un droit de passage sur la cour et a déduit à bon droit de ces seuls motifs que le droit des époux Z..., qui viennent aux droits de Mme X..., était un droit de passage sur la cour ; D'où il suit que

par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ET T.), QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE PUIS DE VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, PASSA MARCHE AVEC CORNILLE, POUR QUE CELUI-CI FABRIQUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DESTINEES A CERTAINS DE CES PAVILLONS

[A] et [R], puis le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

qu'un passage était réservé à la venderesse, la propriétaire de l'étang, et que la bordure de la parcelle de terre vendue était grevée d'un droit de passage au profit des venderesses et de leurs ayants-droit

X... fonde ses prétentions à la fois sur l'obligation de délivrance et sur la garantie des vices cachés ; il est de principe que lorsque le défaut invoqué relève des vices cachés, le demandeur ne peut

PLAGAM pouvait, dans le règlement de copropriété, abandonner le droit de passage du lot n° 7 sur le lot n°12 sans avoir à en référer à une assemblée générale ultérieure des copropriétaires pour en obtenir

de passage qui grèverait son fonds au profit de celui de la SARL [U] ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'acte du 31 décembre 1993 par lequel la SAFER a vendu à la SARL [U] une propriété

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1934, L'ETAT FRANCAIS A VENDU A BARAU ET A PAYET, AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI

riverains ; que les consorts C... ont ensuite vendu d'autres parcelles limitrophes du chemin litigieux ; qu'ainsi, par acte du 8 juillet 1972, ils ont vendu aux époux F..., aux droits desquels viennent