des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société Rent ont conclu à l'irrégularité de la déclaration d'appel, faute par la société Fiat d'avoir mentionné l'organe qui la représentait

Diamant Industries" au profit de la société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser ces sommes, dont il était précisé qu'elles "représentaient

A..., avait la responsabilité de 3 équipes représentant 27 collaborateurs ; qu'à la fin de l'année 2005, M.

427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs que face à la responsabilité

que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers comparables aux clients ; "selon Philippe Z... à qui la société Ricoh se refuse à imputer la moindre responsabilité

Manbar, la société à responsabilité limitée FMN Holding Group, la société à responsabilité limitée Mana France Holding et Mme B..., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

I..., domicilié [...] , 2°/ à la société Céline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des créanciers, en responsabilité et en réparation du préjudice consécutif à l'extinction de sa créance ; Attendu que, pour retenir la

pénale des personnes morales ; qu'en ce dernier cas, propre à la présente procédure, les infractions doivent être intentionnellement commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en

d'un gérant" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation

syndicaux et représentants du personnel, que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application

Y..., directeur technique des sociétés Soreco et Sora, est devenu titulaire de 49 % des parts représentant le capital de cette dernière ; que la société Sora a acquis la quasi-totalité des parts représentant

Lamarque, les 2 500 parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque

[C] [W], sous la responsabilité duquel M. [K] était placé, lui a confié une mission technique à laquelle il n'était pas formé de manière appropriée. 14.

International évoquées par son représentant Bernard X..., tant auprès du gouvernement camerounais qu'auprès de la BFCE pour obtenir paiement des sommes qui auraient été dues, l'opposition formulée par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Haleko France la somme de 43 607,83 francs augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la responsabilité du salarié

le syndicat Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant

[K] [T], représentant légal de la société, a formé une requête en exonération dans laquelle il indique avoir reconnu et payé la contravention initiale. 5.

Les 16 février et 9 juillet 2018, Mme [Y] [W], représentant légal de la société, a formé, pour chacune de ces trois contraventions, une requête en exonération dans laquelle elle indique avoir reconnu et

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement