, n'est pas transféré en application de ces dispositions ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, du fait qu'il

X... un contrat à durée indéterminée, comportant une clause d'association rendue nécessaire par la transformation de cette association en société coopérative ; que M.

indéterminée à temps partiel le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui la liait à deux de ses salariés ; que ceux-ci ont été embauchés à la même date et pour la même durée de travail

transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non

; que lorsque le contrat initialement conclu à durée déterminée s'est transformé en contrat à durée indéterminée avant le transfert, l'obligation au paiement de l'indemnité de requalification du contrat

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en

Aux motifs propres que, sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001 par lequel M.

que ces contrats de travail se sont poursuivis avec la société Solycaf puis la société Esys Montenay qui a transformé son contrat, à partir du 28 mai 1991, en contrat de travail à durée indéterminée en

déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement

transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions

jours est en cours, ce qui a pour effet de métamorphoser, pour la durée du préavis, le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, que la clause du contrat d'origine qui prévoit que le

l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée, a ainsi

du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen

déterminée ne rend pas automatiquement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'organisme de sécurité sociale employeur. 6.

Marques, puis la société Transports Marques (la société Marques), en contrat d'insertion puis à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2009, et affecté au transport des usagers de l'IEM Les Acacias

fixant un "horaire spécial" selon une procédure excluant tout automatisme et la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager pour une durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé

Y... ait été avisé de la poursuite de la relation contractuelle pour une durée indéterminée et ce, dès le 23 décembre 1988 après- midi, par M.