le prévenu à la peine de 15 mois d'emprisonnement; "aux motifs que cette peine est justifiée par sa personnalité violente et sa participation active à l'agression et au vol ; que le jugement sera donc

en se fondant seulement sur les bulletins de salaire ; qu'en effet, les jours de congés acquis par le salarié sur la période travaillée n'ont pas été pris dans leur totalité ; que l'employeur avait donc

irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc

chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc

d'acquérir le bien au prix de 1 230 000 francs, supérieur à celui de la surenchère ; qu'elle ajoutait que la surenchère mettait en échec cette offre et que ses droits étaient diminués ; qu'elle contestait donc

en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc

selon le moyen, que dès lors que son jugement au fond du 2 septembre 1997 sur la prétendue créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie à leur égard avait été frappé d'appel et n'était donc

vérifier si les revenus de celui-ci sont suffisants pour faire face à la charge d'un emprunt ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des exposants l'y invitaient, si les revenus imposables donc

selon le moyen, qu'il résulte de sa déclaration d'appel en date du 22 août 1997 qu'elle faisait expressément valoir que les protocoles litigieux n'avaient pas été signés par son "PDG" et ne pouvaient donc

qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la loi française ne reconnaissait pas le mariage bigame, de sorte que le second mariage n'avait pas d'existence légale et ne pouvait donc

correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers en sorte que l'arrêt attaqué qui a été rendu par deux conseillers ne contient pas la preuve de la régularité de sa composition et doit donc

que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc

la cour d'appel, n'affectait pas la capacité même de poursuite de l'activité économique de la société l'Amandier, qui, effectivement, devait être placée en liquidation judiciaire, et ne caractérisait donc

Z... ne peut prétendre donc être un tiers au sens de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1984 à 2010 du Code civil et 199 du nouveau

France, alors, selon le moyen, que la mise en place immédiate d'un comité d'entreprise commun n'était pas demandée et n'a pas été ordonnée par le tribunal ; que les syndicats n'étaient donc pas recevables

mentionnait pas que les parcelles acquises bénéficiaient d'un droit quelconque à recevoir une alimentation en eau ; que les acquéreurs ,suffisamment informés de l'inexistence d'un tel droit, n'étaient donc

grave défaut de calage et d'arrimage ; que le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises incombent au donneur d'ordre qui a la charge de leur exécution ; et que le transporteur ne pouvait donc

majoration devait s'appliquer sur l'intégralité du salaire annuel de la victime et non pas sur la seule quote-part revenant aux survivants ; que par voie de conséquence, le revenu global du ménage et donc

qu'à voir constater la validité d'un prétendu contrat portant sur l'acquisition d'un matériel d'une valeur inférieure à dix mille francs (10 000) et dont la livraison était exigée ; qu'il en résultait donc

première demande, ce qui le rendait irrecevable à introduire de ce chef une nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc