n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JMED (la société), après notification d'une opposition administrative formée à son encontre pour paiement

Je travaillais 54 heures/semaine pour 36,75 heures payées soit 17,25 heures supplémentaires non payés. 8 heures x 12,62 euros =100,96 euros + 9,25 heures x 15,15 euros = 140,14 euros.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Valère X... tendant à voir ordonner la mainlevée de la contrainte par corps attachée au paiement

A... de documents dénoncée par la partie civile visait des fiches de paie ou des contrats de travail le concernant ou qui lui avaient été remis par des employés de la société Vortice ; qu'en conséquence

la société Assurances du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement

que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches

n'est pas tenue de verser aux débats une pièce déjà produite par son adversaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'elle ne produisait aucun bulletin de paye

En l'espèce, la banque ne pouvait d'évidence pas se contenter d'une telle fiche.

ouverts avant son embauche, de manière à faire croire qu'il était intervenu par la suite sur ces fichiers à des fins personnelles, la procédure informatique permettant de modifier les dates de mise à

Force est de constater que la société Beroa France, qui détient aujourd'hui l'intégralité des archives de FICA, SEFI-FICA et de CTP thermique, n`a pas jugé à ce jour opportun d'extraire du dossier de paye

chauffeur-livreur par la société Exapaq, a été licencié le 20 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné la SARL SMBTP à payer divers rappels de salaires et les indemnités de congés payés y afférentes à Monsieur

ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FICHES

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté une jument à Mme X... que celle ci refusait de lui restituer, Mme Y... l'a assignée en restitution et en paiement

] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la requalification du contrat de service civique en un contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de l'État à lui payer

Fiche projet des mois de décembre 2006 et janvier 2007.

X... à payer à la société [...] la somme de 6.242,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Monsieur L...

Alain X... au paiement de 10.608,66 € avec intérêts au taux de 12 % à compter du 27 août 2004 ; Aux motifs que « M.