L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement l'article L 122-14-3) du Code du travail ; ALORS aussi QUE l'absence de contestation par le salarié d'un avertissement du 18 décembre 2006 rappelé dans la lettre de

L. 1233-16 (anciennement, art.

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique

L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; le juge est dès lors tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement et de vérifier l'adéquation entre la situation économique

Aux termes de l'article 12 : "A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.

E... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1233

Y... en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 17 février 2002 ; que le salarié a démissionné le 16 avril 2003 ; que MM.

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L.122-14-3 (devenu L.1232-1 et L.1235-1) et L.122-44 alinéa 1er (devenu L.1332-4) du Code du travail.

L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION

L.1232-6, L.1235-1, et L.1331-1 du code du travail.

Y... n'avait pas été vicié, refuser d'annuler la convention ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1315 du code civil ; 2- ALORS

une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 cité ci-dessus pour un licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, matériellement vérifiables ; qu'il ne sera

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait eu le 16 janvier 2007 qu'une connaissance partielle des faits reprochés à la salariée

Y... remplit les conditions de l'article L.1234-1 du Code du travail pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis qu'il revendique.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié