d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 20 septembre 1993, disant n'y avoir lieu d'autoriser la demanderesse à s'inscrire en faux contre la décision

faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercice et de gestion sans s'interroger sur l'atteinte au droit de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal du débat, dans lequel a été inséré l'arrêt prononçant

déclaration n'était pas due à son fait et confirmé l'ordonnance ; Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi, que le jugement prononçant

été sanctionné par une peine d'interdiction temporaire pendant une durée de six mois assortie du sursis ; qu'il a, par ailleurs, vu rejeter sa requête en omission de statuer relative à la première décision

ne peut se faire que par l'exercice des voies de recours ; que les juges en déduisent que les faits dénoncés par le plaignant ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant

[E] ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le

350 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge se place à la date à laquelle la décision

ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer le montant de l'emprisonnement ferme en prononçant

des juridictions correctionnelles rendues sur requête en confusion de peines sont prononcées en chambre du conseil ; qu'en prononçant néanmoins sa décision en audience publique, la cour d'appel a violé

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

est la cause du maintien de la mesure de détention provisoire; que la cassation d'une telle ordonnance de rejet prive de cause la mesure de maintien de détention provisoire et, dans l'attente de la décision

induit en erreur par la motivation de l'arrêt de la cour d'appel en page 6, alors qu'il y est rappelé que l'obligation pour le mari de payer une pension alimentaire de 2 500 francs par mois jusqu'à décision

Y... de reprendre sa liberté ; que dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'attitude injurieuse retenue à la charge

par mois, être locataire, sans enfant à charge », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-20 et 132-1 du code

supposer établis, les faits énoncés, révélateurs d'un conflit locatif entre la partie civile et son bailleur, sont insusceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant

[V] ''justifie de l'existence d'un contrat apparent'' ; que dès lors, en se prononçant en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

[F] et Mme [T] [H], parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel était en l'espèce saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant

du conseil de surveillance en date du 29 mars 1989 prononçant son exclusion de la coopérative ; Attendu que M.